Ce répertoire libre d'accès est destiné à rassembler tous les arrêts étudiés en L2 qui ne figurent pas dans la base de données de Légifrance (ou qui sont intégralement publiés en majuscules, ce qui les rend simplement illisibles).

Chaque document indique sa source, mais comme celles-ci, privées, peuvent disparaître, on a pensé judicieux d'en faire une copie ici.

Si la source est manquante, c'est que le document a été extrait du site de Légifrance et remis en forme, car probablement trouvé en majuscules. 

Un répertoire "Synthèses" comporte(ra), pour chaque arrêt, un exposé chronologique des faits et décisions.

5 mars 2017